CGV
1. CHAMP D'APPLICATION
1.1 Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux contrats de location de chambres d'hôtel à des fins d'hébergement ainsi qu'à toutes les autres prestations et livraisons de l'hôtel fournies dans ce contexte au client (contrat d'hébergement hôtelier). Le terme "contrat d'hébergement hôtelier" comprend et remplace les termes suivants : Contrat d'hébergement, d'accueil, d'hôtel, de chambre d'hôtel.
1.2 La sous-location ou la location ultérieure des chambres mises à disposition ainsi que leur utilisation à des fins autres que l'hébergement nécessitent l'accord préalable de l'hôtel sous forme de texte, l'article 540, paragraphe 1, phrase 2 du BGB (Code civil allemand) étant écarté dans la mesure où le client n'est pas un consommateur.
1.3 Les conditions générales de vente du client ne s'appliquent que si cela a été convenu expressément au préalable sous forme de texte.
2. CONCLUSION DU CONTRAT, PARTENAIRES, PRESCRIPTION
2.1 Le contrat est conclu par l'acceptation de la demande du client par l'hôtel. La réservation de la chambre doit être effectuée par écrit et confirmée par le client avec son adresse et sa signature. Si un changement intervient lors de la réservation, il doit être effectué sous forme de texte et confirmé par l'hôtel. La réservation signée et l'adresse du client doivent être disponibles au plus tard 5 jours avant l'arrivée.
2.2 Les parties contractantes sont l'hôtel et le client. Si un tiers a passé commande pour le client, il est solidairement responsable vis-à-vis de l'hôtel, avec le client, de toutes les obligations découlant du contrat d'hébergement de l'hôtel, dans la mesure où l'hôtel dispose d'une déclaration correspondante du tiers.
2.3 Tous les droits à l'encontre de l'hôtel se prescrivent en principe par un an à compter du début du délai de prescription légal. Les demandes de dommages et intérêts se prescrivent par cinq ans, indépendamment des connaissances, dans la mesure où elles ne reposent pas sur une atteinte à la vie, au corps, à la santé ou à la liberté. Ces droits à dommages et intérêts se prescrivent par dix ans, indépendamment de la connaissance. Les réductions de la durée de prescription ne s'appliquent pas aux prétentions fondées sur un manquement intentionnel ou une négligence grave de l'hôtel à ses obligations.
3.PRESTATIONS, PRIX, PAIEMENT, COMPENSATION, MISE À DISPOSITION, REMISE ET RESTITUTION DES CHAMBRES
3.1 L'hôtel est tenu de tenir à disposition les chambres réservées par le client et de fournir les prestations convenues. Le contractant n'acquiert aucun droit à la mise à disposition de chambres spécifiques, sauf si l'hôtel a confirmé par écrit la mise à disposition d'une chambre spécifique.
3.2 Les chambres réservées sont à la disposition du client à partir de 15h00 le jour d'arrivée convenu. Le client n'a pas droit à une mise à disposition plus tôt. Les chambres mises à disposition doivent être utilisées jusqu'à 18h00 le jour de l'arrivée. Après cette heure, elles peuvent être louées par l'hôtel à d'autres personnes, à moins que le client n'ait signalé auparavant une arrivée tardive.
3.3 Le client est tenu de payer les prix de l'hôtel convenus ou en vigueur pour la mise à disposition des chambres et les autres prestations dont il a bénéficié. Ceci s'applique également aux prestations et aux dépenses de l'hôtel à des tiers à l'initiative du client. Les prix convenus incluent la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur.
3.4 L'hôtel peut faire dépendre son accord à une réduction ultérieure du nombre de chambres réservées, de la prestation de l'hôtel ou de la durée du séjour du client, souhaitée par ce dernier, de l'augmentation du prix des chambres et/ou des autres prestations de l'hôtel.
3.5 Le jour de départ convenu, les chambres doivent être libérées et mises à la disposition de l'hôtel au plus tard à 11h00. Un check-out plus tardif doit être communiqué au plus tard la veille. Si les chambres sont utilisées au-delà de 11h00 sans accord préalable, l'hôtel peut facturer le prix de la chambre du jour pour l'utilisation supplémentaire de la chambre jusqu'à 18h00 et 100 % du prix total de la chambre à partir de 18h00. Le contractant est libre de prouver à l'hôtel que celui-ci a subi un dommage moins important.
3.6 Il est interdit d'apporter ses propres aliments ainsi que des boissons non alcoolisées et des boissons alcoolisées.
3.7 Toutes les chambres de l'hôtel sont non-fumeurs. Si l'on constate que l'on a fumé dans la chambre occupée, même avec la fenêtre ouverte, l'hôtel se réserve le droit d'expulser le client de l'établissement et de facturer un dédommagement, même après le départ.
3.8 Les feux ouverts ainsi que les bougies dans les chambres ne sont pas autorisés et peuvent être sanctionnés par une amende. En cas d'infraction et de dommages dans la chambre, le client peut être tenu pour responsable. Cela vaut également pour les dommages de toute nature dans les zones de passage et les couloirs.
3.9 Les factures sans date d'échéance sont payables sans déduction dans les 10 jours suivant la réception de la facture. L'hôtel peut à tout moment exiger du client le paiement immédiat des créances échues. En cas de retard de paiement, l'hôtel est en droit d'exiger les intérêts moratoires légaux en vigueur, qui s'élèvent actuellement à 8 % ou, dans le cas d'actes juridiques impliquant un consommateur, à 5 % au-dessus du taux d'intérêt de base. L'hôtel se réserve le droit d'apporter la preuve d'un préjudice plus important.
3.10 Lors de la conclusion du contrat, l'hôtel est en droit d'exiger du client un paiement anticipé approprié ou une garantie sous forme d'acompte ou autre. Le montant du paiement anticipé et les dates de paiement peuvent être convenus par écrit dans le contrat. Les dispositions légales ne sont pas affectées par les paiements anticipés ou les prestations de sécurité pour les voyages à forfait.
3.11 Dans des cas justifiés, par exemple en cas de retard de paiement du client ou d'extension de l'étendue du contrat, l'hôtel est en droit d'exiger, même après la conclusion du contrat et jusqu'au début du séjour, un paiement anticipé ou une garantie au sens du point 3.10 ci-dessus ou une augmentation du paiement contractuel ou de la garantie convenu(e) dans le contrat jusqu'à la totalité de la rémunération convenue.
3.12 L'hôtel est en outre en droit d'exiger du client, au début et pendant le séjour, un paiement anticipé approprié ou une garantie au sens du point 3.10 ci-dessus pour les créances existantes et futures découlant du contrat, dans la mesure où une telle garantie n'a pas déjà été fournie conformément au point 3.10 et / ou 3.11 ci-dessus.
3.13 Le client ne peut compenser ou imputer une créance de l'hôtel qu'avec une créance incontestée ou ayant force de loi.
4. CONDITIONS D'ANNULATION
Les chambres réservées peuvent être annulées sans frais jusqu'à deux jours avant l'arrivée (jusqu'à 18h00 - heure locale de l'hôtel), en cas d'annulation plus tardive, 100% du prix du voyage sera facturé.
Pour les séjours dans le cadre d'un arrangement, des conditions d'annulation différentes peuvent s'appliquer selon la confirmation de réservation.
Pour les chambres non utilisées, l'hôtel s'efforce de les louer à d'autres personnes. Jusqu'à l'attribution à un tiers, le contractant doit payer les frais d'annulation correspondants pour les chambres réservées par contrat, en tenant compte du règlement des frais et de la durée convenue du contrat. La réception de la communication écrite par le Landhotel Weihermühle est déterminante pour le respect du délai d'annulation. Les exceptions à la règle ci-dessus ne sont possibles qu'après consultation de la direction.
5. RESPONSABILITÉ DE L'HÔTEL
5.1 L'hôtel est responsable de ses obligations découlant du contrat. Les droits du client à des dommages et intérêts sont exclus. En sont exclus les dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé si l'hôtel est responsable du manquement à ses obligations, les autres dommages résultant d'un manquement intentionnel ou d'une négligence grave de l'hôtel à ses obligations et les dommages résultant d'un manquement intentionnel ou d'une négligence aux obligations contractuelles typiques de l'hôtel. Une violation des obligations de l'hôtel est équivalente à celle d'un représentant légal ou d'un auxiliaire d'exécution. Si des perturbations ou des défauts apparaissent dans les prestations de l'hôtel, l'hôtel s'efforcera d'y remédier dès qu'il en aura connaissance ou sur réclamation immédiate du client. Le client est tenu de faire ce qui est raisonnablement exigible de lui pour remédier à la perturbation et minimiser les dommages éventuels.
5.2 L'hôtel est responsable des objets apportés par le client conformément aux dispositions légales.
5.3 Dans la mesure où un emplacement sur le parking de l'hôtel est mis à la disposition du client, même à titre onéreux, aucun contrat de dépôt n'est conclu. En cas de disparition ou d'endommagement de véhicules à moteur garés ou manœuvrés sur le terrain de l'hôtel et de leur contenu, l'hôtel n'est pas responsable, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. Les dispositions du point 4.1 ci-dessus s'appliquent à l'exclusion des droits à dommages et intérêts du client.
5.4 Les messages, le courrier et les marchandises destinés aux clients sont traités avec soin. L'hôtel se charge de l'envoi, de la conservation et - sur demande - de la réexpédition de ceux-ci contre paiement. Les dispositions du point 4.1 ci-dessus s'appliquent à l'exclusion des droits à dommages et intérêts du client.
6. GARANTIE
Les dysfonctionnements des installations techniques mises à disposition par l'hôtel sont réparés par le personnel de l'établissement et ne donnent pas droit à une réduction de la rémunération. Si une panne ne peut pas être réparée, la rémunération est réduite du montant de la location de l'installation technique.
7) PUBLICITÉ
Les annonces dans les journaux et les envois par courrier qui contiennent des invitations à des manifestations de toute nature à l'hôtel nécessitent un accord écrit de l'hôtel. Si une publication est effectuée sans l'accord de l'hôtel et qu'elle porte atteinte aux intérêts essentiels du restaurant, l'hôtel se réserve le droit d'annuler la manifestation. Les frais occasionnés, le manque à gagner et les éventuelles demandes de dommages et intérêts seront à la charge de l'organisateur.
8. CONDITIONS DE PAIEMENT
8.1 L'hôtel est en droit d'exiger du client, à la signature de la confirmation de commande ou après accord, un montant pouvant atteindre 50% de la rémunération prévue à titre de paiement anticipé. Pour les clients ayant leur siège/résidence à l'étranger, jusqu'à 80% de la rémunération attendue peuvent être facturés à titre d'acompte. Le décompte final est effectué au moment du départ.
8.2 Le paiement de la rémunération est dû sans aucune déduction dans les 10 jours ouvrables suivant la date de facturation.
8.3 Les compensations du client avec des prétentions de toute nature sont interdites, de même que les retenues de paiements à l'hôtel en raison de telles prétentions. La cession d'une créance à l'encontre de l'hôtel est exclue.
8.4 Si le client n'est pas en même temps l'organisateur, l'organisateur doit signer la confirmation de commande et est donc également considéré comme le client vis-à-vis de l'hôtel. En particulier, l'organisateur est solidairement responsable avec le client de la totalité de la rémunération. Cette responsabilité s'étend aux prestations supplémentaires achetées par les participants à la manifestation, sauf si un paiement direct a été expressément convenu.
9. DISPOSITIONS FINALES
9.1 Les modifications et compléments du contrat, de l'acceptation de la demande ou des présentes conditions générales de vente doivent être effectués sous forme de texte. Les modifications ou compléments apportés unilatéralement par le client ne sont pas valables.
9.2 Le lieu d'exécution et de paiement est le site de l'hôtel.
9.3 Le tribunal compétent exclusif - également pour les litiges relatifs aux chèques et aux traites - est, dans le cadre des relations commerciales, le siège social de l'hôtel. Si une partie contractante remplit les conditions du § 38 alinéa 2 du Code de procédure civile allemand (ZPO) et n'a pas de tribunal compétent général en Allemagne, le tribunal compétent est celui du siège social de l'hôtel.
9.4 Le droit allemand est applicable. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et du droit des conflits de lois est exclue.
9.5 Si certaines dispositions des présentes conditions générales devaient être ou devenir inefficaces ou nulles, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée. Pour le reste, les dispositions légales s'appliquent.
